L’entreprise Animagic’ a pour objet l’organisation de prestations d’animation pour enfants (anniversaires, mariages, événements divers) et la vente en ligne de chasses au trésor numériques pour le compte de clients professionnels et/ou particuliers.

Les présentes conditions générales ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre Animagic’ et le Client.

Les prestations de services fournies par Animagic’ consistent en :

-l’organisation d’événements pour le compte client ;

-la surveillance, l’encadrement et h l’animation d’enfants lors d’événements ;

– la location de matériel lors d’événements organisés par le client.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Animagic’. Le fait qu’Animagic’ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. Prix et Paiement

• Les prix des prestations et produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TCC)

• Pour les animations ,un acompte de 30% est exigé à la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 3 jours avant l’événement.

• Pour les ventes en ligne de chasse au trésor le paiement est dû intégralement à la commande via les moyens de paiement disponibles : cartes bancaires

• En cas de retard de paiement, des pénalités légales de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce.

3. Réservation et Annulation

[A toi de définir là aussi tes conditions de réservation et d’annulation]

Pour effectuer une réservation en vue de l’organisation de la prestation par Animagic’, le responsable de l’événement devra retourner la convention de prestation et/ou le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

La réservation et le prix ne deviennent définitifs qu’après réception par le responsable de l’événement de la convention dûment signée par les deux parties.

Annulation de la prestation par le client :

• Pour les animations enfants :

• Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue
• En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués :
• Entre 15 et 7 jours : 50% du montant total
• Moins de 7 jours : 100 % du montant total

• Le client a le droit à rétractation sans aucun frais de facturation, entre 30 à 15 jours avant l’animation cependant toute réservation et dû partiellement ou en totalité si l’annulation a lieu moins de 15 jours avant la date de l’événement. Il vous est néanmoins possible de reporter votre animation à une date ultérieure sans occasionner de frais dans un délai de 2 mois. Cependant, Animagic’ ne pourra pas être tenu responsable si l’agence rencontre un manque de disponibilité à la nouvelle date choisie.

• Pour les chasses au trésor numériques :

• En raison de leur nature immatérielle, les achats sont définitifs et ne peuvent donner lieu à un remboursement, sauf défaut technique avéré.

Annulation du fait de la société organisatrice :

Si une autorité administrative émettait une interdiction à l’encontre d’Animagic’ pour une raison administrative, de sécurité, ou autre raison indépendante de la volonté de celle-ci, la société pourrait décider l’annulation immédiate de l’évènement et pourrait, soit rembourser les sommes reçues, soit proposer une autre prestation de substitution.

Animagic’ se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de substituer une activité à une autre dans le cas ou l’activité en question représenterait un danger ou un risque pour la sécurité physique ou moral de l’équipe technique, des participants à l’évènement.

Animagic’ ne peut pas être tenu responsable de la défection de ses prestataires. 

4. Livraison des Produits Numériques

• Les chasses au trésor numériques sont livrées sous forme de fichiers téléchargeables ou d’accès en ligne après paiement confirmé. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles incompatibilités avec les équipements du Client.

5. Responsabilité

• Pour les animations enfants, le Prestataire s’engage à fournir des animateurs qualifiés et du matériel sécurisé. Cependant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’accidents résultant de la non-surveillance des enfants par leurs parents ou tuteurs.
• Animagic’ décline toute responsabilité en cas de mauvais usage ou modification des chasses au trésor numériques par le Client.

6. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

7. Propriété Intellectuelle

Les supports fournis (numériques ou physiques) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

8. Droit de Rétractation

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables après validation de la commande.

9. Données Personnelles

Les informations collectées lors des commandes sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat et conformes au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant https://animagic.site/

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données vous concernant.

• Responsable du traitement des données personnelles

APPERCEL Aurélie 23 Bis Avenue de Mezeirac 30320 Marguerittes

o   Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles

La collecte des données personnelles sur le domaine https://animagic.site/ est possible au sein de plusieurs rubriques, et plus précisément :
– Sur la page contact de https://animagic.site/ via le  formulaire

Les données personnelles collectées sur le site https://animagic.site/ sont nécessaires pour les finalités suivantes :
– Pour la gestion et la réservation d’animations.
– Pour des questions relatives à l’organisation de l’animation.

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Toutes les données personnelles restent uniquement chez https://animagic.site/ et ne sont en aucun cas revendues.

o   Durée de conservation de vos données personnelles

Vos données personnelles seront conservées le temps de l’organisation de l’animation mais ne sont pas stockées.

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https://animagic.site/ en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à APPERCEL Aurélie Animagicevents@gmail.com

Pour faciliter le traitement de votre demande, il est conseillé de nous préciser votre nom, prénom, ainsi que votre adresse email.

Animagic’ s’engage à vous adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de votre droit. A défaut, il vous est possible de saisir les autorités compétentes.

10. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Prestataire.